Droit à la protection sociale

Le droit à une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie. La Cgt propose

La Protection sociale vise à protéger les individus des aléas et des évolutions de la vie ainsi que des ruptures avec le marché du travail : accident, maladie, grossesse, invalidité, chômage, retraite, famille, dépendance (1) ;
la Protection sociale doit assurer contre les risques et développer la prévention ;
la Protection sociale doit répondre aux principes de solidarité, de démocratie et d’unicité (ces principes sont inscrits dans les fondements de la Sécurité sociale, créée en 1947) ;
la Sécurité sociale est le fondement de la protection sociale en France. Son rôle doit être  renforcé ;
il convient de doter la Sécurité sociale de ressources, demeurant principalement ancrées sur le travail, pour répondre à l’ensemble des besoins des populations. La gestion de ces ressources doit rester fondée sur la répartition, base de la solidarité ;
le fonctionnement de la Sécurité sociale doit être démocratique et sa gestion déléguée à des représentants élus des organisations syndicales. Ceux-ci doivent veiller au bon usage des ressources, à l’égalité de traitement de tous les usagers et au libre accès de ces derniers à l’ensemble des prestations dispensées ;
Les droits et les moyens d’accès à la couverture complémentaire doivent être garantis à tous. Les rapports entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale globale et non justifier un transfert de la prise en charge.

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Ce qui existe aujourd’hui. Un système composé de :

Un régime général obligatoire, solidaire et géré par répartition (caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales, de vieillesse et de recouvrement de la Sécurité sociale) ;

Une Sécurité sociale en recul depuis 1967, suite aux réformes successives basées sur la maîtrise comptable des dépenses, notamment concernant l’assurance maladie. Ces réformes ont conduit à une augmentation de ce qui reste à charge pour les assurés sociaux ; Les ressources du régime général en diminution, sans commune mesure avec les besoins croissants des usagers. Cette baisse, liée aux bas salaires, au chômage de masse et aux exonérations de cotisations des entreprises, non compensées par l’Etat, grève considérablement l’équilibre financier du régime général et sert de justificatif aux politiques qui présentent les organismes assureurs complémentaires et l’instauration de franchises, comme seule alternative possible ;
un système complémentaire concernant le salariat du privé, obligatoire pour la retraite (caisses A r r c o pour les salariés, Agirc pour les cadres), et pour la santé dans le cadre d’un accord collectif engageant la participation de l’employeur à son financement, se développe, parallèlement au désengagement du régime général, un système complémentaire, facultatif, majoritairement sans participation des employeurs et géré le plus souvent par capitalisation (épargne salariale, Perco, épargne santé, ...),

Financement de la Protection sociale

Les cotisations sociales restent le mode de financement dominant : elles représentent presque 60 % du total des recettes de la Sécurité sociale, dont 49 % pour la part dite " patronale " et 11 % pour la part salariés. Les exonérations de cotisations " patronales " compensées par le budget de l’État, donc par les contribuables, représentent 7,6 % des recettes.
La Csg, dont la part dans les recettes de la Sécurité sociale a crû dans des proportions considérables depuis 1997, représente un cinquième des recettes, tandis que la part des recettes parafiscales (dont la principale est la taxe sur le tabac) est actuellement marginale : environ 1%.

Le système de cotisation actuel a deux défauts majeurs :

premièrement, dans le régime actuel l’entreprise peut réduire sa contribution en diminuant en priorité sa masse salariale : lorsqu’elle augmente (en termes d’emploi ou de salaire ou des deux), elle cotise davantage. Inversement, l’entreprise qui réduit sa masse salariale cotise moins. Ce système peut pénaliser l’emploi, le salaire, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires ;

deuxièmement, le taux de cotisations est le même dans tous les secteurs d’activité. Or, la part des salaires (cotisations sociales comprises) dans la valeur ajoutée varie selon les secteurs d’activité.

Les moyens pour y parvenir Financement de la Protection sociale

La réforme du financement de la Sécurité sociale est un enjeu majeur pour les générations présentes et pour l’avenir de notre société. Son contenu doit être débattu de façon la plus large et la plus démocratique possible pour tenir compte de l’ensemble des questions : emploi, financement, réponse aux besoins présents et futurs.
De surcroît, l’économie française souffre d’une insuffisance chronique des investissements productifs, tandis que les investissements financiers demeurent dynamiques.
Sous la pression des marchés financiers, les chefs d’entreprises tendent à juger que les investissements productifs ne sont pas suffisamment rentables, tandis que les placements financiers sont plus avantageux. Il faut donc établir une logique qui pénalise les investissements financiers, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification et les capacités de production.

Notre proposition repose sur trois principes :

la contribution des employeurs doit demeurer une cotisation, c’est-à-dire être prélevée dans l’entreprise (et non sur le consommateur) ; elle doit être affectée à la Sécurité sociale ;
la nouvelle répartition entre les entreprises doit tenir compte de la valeur ajoutée et de l’importance de la masse salariale. D’où l’idée de taux différenciés suivant les entreprises.
le mode de calcul doit favoriser le développement de la masse salariale et non pas inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés. D’où l’idée d’une différenciation, d’une modulation, du taux en fonction de la gestion de l’emploi. Le mode de calcul doit aussi favoriser l’investissement productif et pénaliser la financiarisation. D’où l’idée de l’élargissement de l’assiette aux revenus financiers des entreprises.

Ces principes justifient à la fois un " double élargissement de l’assiette " et une " double modulation des taux de cotisation ".

Elargissements de l’assiette ou de la base de calcul des cotisations sociales

Il s’agit d’intégrer dans l’assiette des éléments qui échappent actuellement à la cotisation : certaines formes de rémunération et les revenus financiers des entreprises.
Le premier élargissement vise à dissuader le développement des formes aléatoires, discriminatoires et inégalitaires de rémunération, comme les stock-options ou l’épargne salariale.
Le second a pour objectif de réduire l’intérêt pour l’entreprise de multiplier les placements financiers au détriment de l’investissement productif.

Modulations du taux de cotisation

Il s’agit également de différencier les taux de cotisation en fonction de la masse salariale et de choix de gestion de l’entreprise comparés à la valeur ajoutée qu’elle crée.
La cotisation dite patronale aurait deux composantes :

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La première partie serait calculée à partir du ratio " masse salariale rapportée à la valeur ajoutée " ;
la deuxième partie serait calculée selon le ratio " revenus financiers / valeur ajoutée ".

Les taux de cotisation seraient modulés en fonction de ces ratios. Celui de la première partie serait inversement proportionnel au ratio masse salariale / valeur ajoutée.
Le taux de cotisation pour la deuxième partie augmenterait en fonction du ratio revenus financiers / valeur ajoutée.
En conséquence, lorsque le revenu financier de l’entreprise augmente par rapport à sa valeur ajoutée, elle cotisera relativement plus, Cela permettrait d’assurer une réelle solidarité.

Démocratisation de la Protection sociale

La Sécurité sociale et les régimes complémentaires doivent rester de la compétence des organisations syndicales, dès lors qu’ils sont financés par les cotisations (salaire socialisé). La Cgt demande un retour aux élections dans les caisses, l’élaboration de règles de fonctionnements démocratiques qui actent le respect de tous les administrateurs, ainsi que la définition d’un statut de l’administrateur (droits, devoirs, moyens mis à sa disposition pour assurer son mandat dans les meilleures conditions) ;
le rapport entre les collèges employeurs et salariés doit être revu, les représentants des salariés doivent redevenir majoritaires dans les conseils d’administration.

seules les organisations à but non lucratif peuvent assurer la complémentarité ;

le risque dépendance (personne handicapée, personne âgée) et la prévention doivent relever exclusivement du régime général de la Sécurité sociale ;
les possibilités de contrôle par les comités d’entreprise du règlement des cotisations aux organismes de protection sociale doivent être renforcées (Urssaf, caisses de retraite, Unédic...).