jeudi 28 juin 2007
Refonder la gauche : les pratiques de participation comme méthode ?
Le raccourcissement hystérique des durées dans le débat public au détriment des continuités explicatives et des remises en perspective fait tomber régulièrement aux oubliettes de la pensée et de la réflexion ce qui nous avait été présenté comme un événement. Ainsi, qui désormais pour évoquer ce que beaucoup d’observateurs patentés annonçaient comme une méthode « neuve » de coopération avec les citoyens permettant d’améliorer l’efficacité des politiques et de l’action publiques ? Qui désormais pour évoquer, ne fût-ce que du bout des lèvres, les « pratiques de participation » dont la suggestion fut pourtant la principale originalité du projet de la candidate socialiste à l’élection présidentielle ?
J’avais tenté en avril 2006, un premier décryptage de ce que je considérais alors, dans les formes prétendues « participatives » mises en oeuvre par la candidate socialiste, comme une illustration exemplaire des « confusions de la participation médiologique ». Autrement dit comme la proposition d’une offre politique qui, sous le terme de « démocratie participative », ne faisait que construire un degré supplémentaire de sophistication dans le registre de la communication politique. J’y suggérais même que cette stratégie volontairement confusionnelle ne pourrait, tôt ou tard, que se cogner à sa propre impasse...
Quelques mois plus tard, nous voilà arrivés là où nous en sommes. C’est-à-dire à un moment où la refondation de la gauche est devenue indispensable. Indispensable, pour ceux qui ne veulent pas se résigner aux défaites répétées qui, au-delà des luttes personnelles et parfois « boutiquières », trouvent leur origine dans l’impensé d’une nécessaire redéfinition des valeurs de la gauche qui auraient à prendre en compte aussi bien les évolutions de la société que les nouveaux enjeux planétaires, ainsi que les nouvelles aspirations des individus... Mais, au-delà de l’intention et de la reconnaissance de la nécessité de ce chantier qui s’est exprimée de façon plurielle et conséquente depuis la présidentielle dans nombre de tribunes, se pose la question cruciale d’une méthode cohérente avec cette finalité, mais également avec la prise en compte des nouvelles façons de « faire société » qui caractérisent profondément les transformations des citoyens dans leur manière « d’être et d’agir ensemble ».
Et c’est là que des « pratiques de participation », imaginées avec un certain nombre de conditions et de qualités (qu’elles ne réunissent que rarement aujourd’hui, je l’admets), pourraient constituer une des formes possibles de construction de cet « être ensemble » et de cet « agir collectif » susceptibles de dépasser l’hégémonie d’un corpus d’idées qui s’est constitué comme dominant (travail, autorité, protection, etc.).
Refonder la gauche nécessite une volonté partagée si possible par une pluralité des courants historiques de la gauche (condition nécessaire mais pas suffisante), mais également l’invention et la mise en oeuvre d’une méthode qui permettent sérieusement au plus grand nombre (c’est-à-dire à ceux qui le souhaitent et qu’ils adhèrent ou non à un parti) de participer à l’élaboration de cette refondation. Si la gauche a quelque chose à dire et à proposer, c’est avant tout à la population active. Elle doit admettre que la population active se compose toujours, pour plus de la moitié, d’ouvriers et désormais d’employés depuis la tertiarisation de l’économie, mais aussi de classes moyennes dont la situation économique et sociale s’est (contrairement à ce que l’on avait pu penser dans les années soixante-dix) rapprochée de celle des ouvriers et des employés. Le changement politique attendu, et qui constitue l’épicentre de cette refondation, est de travailler non plus pour ces catégories (en traduisant leurs aspirations en programme), mais de travailler avec elles, la transformation de leurs plaintes en capacité de propositions et d’actions. Les pratiques de participation, dès lors qu’elles sont conçues et mises en oeuvre sérieusement, constituent de tels espaces, possibles lieux d’invention d’un autre modèle de liens à même de penser et de construire de nouvelles significations communes : cette nouvelle façon d’être et d’agir ensemble, susceptibles de constituer un nouvel imaginaire de communauté politique et... démocratique. Car la refondation de la gauche est aussi affaire de méthode !
Jean-Luc Charlot,sociologueDernier ouvrage paru :
le Pari de la participation. Approximation d’une activité politique. L’Harmattan, 2006,
Refonder ensemble la gauche
Il fallait, pour gagner la présidentielle, le 6 mai, défendre une vraie alternative sociale : redistribuer aux salaires les 160 milliards d’euros qui ont été siphonnés par les profits, ramener la durée réelle du travail au plus prés de la durée légale, rendre les heures supplémentaires plus coûteuses que l’embauche, instaurer un contrôle de la puissance publique sur les licenciements abusifs et boursiers, augmenter les droits des syndicats avec un Code du travail plus protecteur, défendre le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, assurer la gratuité des soins, défendre des impôts directs et progressifs, investir massivement dans l’école publique, renforcer et étendre les services publics...
Refonder la gauche, pour une VIe République sociale, parlementaire, laïque, cela veut dire imposer ces thèmes dans les combats au jour le jour face à Sarkozy. Parler de 2012, n’a pas de sens, sauf à dire aux pauvres gens désespérés : « attendez cinq ans ! ». Qu’en sait-on ? Sarkozy et sa politique anti sociale peuvent être battus avant !
Unité de toute la gauche ! Car rien de grand ne s’est jamais fait en France sans unité de toute la gauche. Et tout s’est toujours défait quand des sirènes centristes sont venus nous en détourner.
Certains visent à créer une « Die Linke » à la française : il est vrai qu’en Allemagne, le SPD est en coalition avec la droite. Si les dirigeants du PS veulent aller dans ce sens, s’ils font encore des « synthèses » trompeuses, s’ils n’écoutent pas leur propre gauche, et si un « putsch » vise à imposer « une chef » sans inventaire, pour recommencer la même erreur sans véritable débat de congrès, les partisans d’un « Die Linke » auront du poids.
Mais quel sera le résultat ? On se retrouvera avec deux partis de gauche, l’un plus à gauche et l’autre plus droitier... Et il faudra encore des années pour qu’ils discutent et s’allient, pour un indispensable programme commun afin de battre la droite ! Dans cette alliance, les sociaux libéraux, appuyés par les médias, continueront d’avoir les mains libres et de torpiller tout changement profond.
Pourquoi ne pas défendre un grand parti de gauche unifié ? Une sorte de Congrès de Tours à l’envers ? Des assises unitaires dans tout le pays pour le préparer ? Des règles démocratiques transparentes ? Dans un tel débat rassemblant toute la gauche, les « sociaux-libéraux » y seraient minoritaires !
Qu’au sein du PS, nous mettions autour d’une table, construisions les bases d’une gauche socialiste unifiée capable d’ancrer le PS à gauche, de le diriger. Que les mêmeset tant d’autres, se rencontrent et initient une même démarche pour toute la gauche. Il faut des initiatives publiques, bilatérales et multilatérales, qui peu à peu, mêlent tous les dirigeants de gauche.
La gauche est potentiellement majoritaire dans ce pays, si ses dirigeants s’entendent et se mettent à sa hauteur.
Gérard Filoche
Construisons ensemble une nouvelle force
On ne va pas se raconter d’histoire : la défaite est raide. Les annonces du gouvernement vont bon train pour faire vivre le projet ultralibéral et autoritaire de Sarkozy : redistribution des richesses au profit des plus riches, mise en concurrence généralisée, surveillance de nos libertés, casse des outils de l’égalité. La prétendue ouverture à gauche est là pour alimenter un rêve : réduire en miettes la gauche, étouffer la contestation. Nous sommes et serons là pour riposter à chaque attaque, chaque régression. Mais contester ne suffira pas. Reconstruire une alternative est tout aussi urgent et indispensable.
L’échec de la gauche n’est pas un accident. Refermer le couvercle de la marmite, comme en 2002, en attendant le prochain train électoral serait désastreux. Car les raisons de la défaite sont profondes. Nous avons perdu idéologiquement et culturellement. Nos faiblesses ont impacté les repères politiques, les esprits, les espoirs. Cela doit sérieusement nous secouer.
Oui, cette droite mérite une bonne gauche. Et à quoi bon se lamenter des dérives libérales du PS, de ses erreurs, de sa droitisation... ? Il est de notre responsabilité de faire vivre une gauche de gauche. Les faibles scores des candidatures antilibérales et l’essor du Modem invitent certains à prêcher pour une gauche à l’eau de rose. Reconnaissons que nous ne sommes pour l’heure pas à la hauteur et qu’une remise en cause s’impose. Même si nous avons des arguments ! Non seulement la voie incarnée par Ségolène Royal vient de perdre mais les politiques sociales-démocrates menées en Europe ont échoué. En outre, la contestation est ancrée dans notre pays. Des grèves de 1995 aux manifs contre le CPE, en passant par la campagne du « non » au référendum européen, aux luttes des salariés contre les délocalisations ou au réseau citoyen de défense des sans-papiers, les mouvements sociaux ont du ressort. Manque une traduction dans l’espace politique à proprement parler. Le paradoxe est là : le terreau de la radicalité existe mais il ne prend pas sur le terrain électoral.
La seule incantation ne suffira pas. Balayons devant notre porte ! D’abord, le travail de fond. En sortant des réflexes et des routines, il faut s’atteler à la refondation d’un projet de transformation sociale, et notamment à sa cohérence. Pas une succession de revendications, mais une vision du monde, prélude à la création d’une « intellectualité de masse », à une appropriation populaire de ce changement radical à gauche. Si sa colonne vertébrale est bien le dépassement du capitalisme et si l’ancrage dans le meilleur de la tradition du mouvement ouvrier doit être revendiqué, ce projet doit articuler des problématiques neuves : identités de genre, ruptures écologiques, exigences démocratiques, revendications urbaines, défis postcoloniaux... Faisons la démonstration de la convergence de tous les combats émancipateurs. Réinventons les mots pour le dire, pas seulement en contre (anti), mais dans un vocabulaire en positif qui rende compte de notre inscription dans le monde contemporain. Du sens, mais aussi de la crédibilité. Nous devons approfondir nos acquis pour que le partage des richesses, des pouvoirs et des savoirs ne soit pas qu’un slogan. Nous avons à convaincre sur nos marges d’action, sur comment transformer dans un contexte de mondialisation.
Le cadre politique pour cette alternative est un enjeu. Une leçon de cette présidentielle ? La division est mortifère. Aucune sensibilité de la gauche d’alternative ne peut prétendre à elle seule représenter l’ensemble, être le centre de gravité de l’unité à construire. Nous avons besoin de fédérer, de frotter les apports des uns et des autres. La refondation ne se fera pas sans les communistes. Elle ne se fera pas non plus sans écolos, sans républicains et socialistes authentiquement de gauche, sans héritiers de la tradition trotskiste. Elle ne se fera pas sans l’apport de toutes les cultures et traditions de la gauche critique, sans les forces sociales et intellectuelles. Et surtout, sans ouvrir nos portes et nos fenêtres aux classes populaires et aux jeunes. Rien ne sortira de neuf et de mobilisateur si nous fonctionnons à guichet fermé, obnubilés par les seules alliances entre tendances et sous-tendances organisées. Si nous nous engageons unis, alors nous serons en état de construire un autre rapport au PS - ni aiguillon éternellement minoritaire, ni porteur d’eau d’une majorité dont l’orientation nous échappe. Ce qui importe, c’est de trouver les voies pour que la gauche bien à gauche donne le « la ». Encore faut-il donner du contenu à cette orientation pour qu’elle ne soit pas qu’un « copié-collé » de formules ressassées - faute d’être re-pensées.
La reconstruction d’une force large, populaire et source de majorité dans le pays est possible. Si nous arrivons à sortir de l’esprit de rancoeur et de vengeance que la dernière période a favorisé. Si nous avons une lecture exigeante du rendez-vous raté de 2007. Si nous avons l’obsession de nous rénover, de nous ouvrir. Si nous cessons de bricoler pour construire ensemble une force nouvelle.
http://www.humanite.fr/journal/2007-06-26/2007-06-26-853676
Clémentine Autain
intervention de Gérard Filoche
Ah, si nous n’avions pas inversé le calendrier électoral en décembre 2000 ! Je fus le seul, hélas, à l’époque, dans cette assemblée à voter « contre ». Ah si nous avions ré instauré la proportionnelle quand cela était possible ! Ah si nous avions re-découpé démocratiquement les circonscriptions comme nous le demandait le Conseil constitutionnel dés 1998 !
Oui, l’élection du 6 mai était « imperdable » et le 17 juin l’a démontré a contrario ! La France roulait à gauche depuis quatre ans ! ON avait le bon timing. Tout était prêt pour une alternance !
C’était le cas depuis que des millions de manifestants et 66 % de l’opinion avaient rejeté la loi Fillon contre nos retraites en 2003. Croit-on que ces millions de manifestants tout comme ceux du CPE de 2006 n’ont pas de mémoire ?
Le 12 mai, DSK affirmait ici qu’il fallait rentrer dans le « socialisme du réel », et « par exemple trancher sur les 37 annuités... » mais le réel pour les Français c’est qu’ils travaillent 37 annuités en moyenne, c’est leur vrai réel... Fillon exige qu’ils travaillent 41 ou 42 annuités, c’est ça qui est irréel, il leur demande de sauter à la perche sans perche.
Contre la loi Fillon, les électeurs nous avaient donné une large majorité le 28 mars 2004 avec 20 régions sur 22 à la gauche : c’était énorme et significatif de ce qu’ils attendaient ! Si on croît à la démocratie participative, c’était drôlement participatif comme message !
C’est quand on est vraiment à gauche, qu’on gagne ! Rappelons nous : les électeurs nous avaient aussi donné 31 % des voix le 13 juin 2004 alors que nous défendions l’Europe des 35 h et celle du Smic européen !
Pourquoi remettre en cause les 35 h aujourd’hui ? Quel dommage que notre candidate n’ait pas, non plus, dénoncé la promulgation par le conseil des ministres du 7 mars 2007, contre l’avis unanime des syndicats, d’un nouveau code du travail au rabais ! Comment a t’on pu ne pas gagner contre « la liberté de travailler plus pour gagner plus » ? chaque mot de ce slogan est faux...
La campagne de Ségolène Royal, partie de 54 % d’intentions de vote en novembre 2006, est ainsi arrivée à 47 % le 6 mai 2007, alors qu’elle avait tous les atouts en main pour gagner.
Quand on a su revenir à l’économique et au social, attaquer la TVA de Sarkozy, et alors que Ségolène Royal était majoritaire dans 191 circonscriptions le 6 mai, on est devenu majoritaire dans 225 circonscriptions le 17 juin...
Quel dommage que la candidate révèle son hostilité au Smic à 1500 euros. Pourquoi s’est elle contrainte à le défendre si elle n’y croyait pas ? Car a contrario, elle ne s’est pas contrainte à défendre le maintien du droit à la retraite à 60 ans qui était dans le projet socialiste, et elle a pourtant défendu le “CPC” qui n’y était pas...
Pour finir : attention, nos concitoyens ne vivent pas en 2012 ou 2010 mais au jour le jour, au mois le mois, sait-on si Sarkozy tiendra cinq ans ? Il n’est pas nécessaire de lui donner ce crédit. Juppé a tenu 2 ans la première fois et 2 mois la seconde... Battons-nous pied à pied contre la politique antisociale virulente qui commence. Ce n’est plus le Smic à 1500 euros qui est en cause mais le blocage du Smic.
On est là pour se battre aussi en juillet contre le service minimum : ils disent que c’est pour défendre les usagers contre les cheminots, mais en fait, c’est pour empêcher les cheminots de défendre les usagers...
Pour nous à gauche, ce qui compte, c’est la construction d’un rapport de force en étant présents dés maintenant. Il faut unir toute la gauche. Pas avec le prétendu « centre ». Avec le PCF, pas l’UDF. Toute la gauche ! A commencer aux municipales. C’est maintenant en 2007, 2008, que se jouent les chances de gagner la prochaine fois.
g filoche
mercredi 27 juin 2007
Droit à la protection sociale
Le droit à une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie. La Cgt propose
La
Protection sociale vise à protéger les individus des aléas et des
évolutions de la vie ainsi que des ruptures avec le marché du travail :
accident, maladie, grossesse, invalidité, chômage, retraite, famille,
dépendance (1) ; la Protection sociale doit assurer contre les risques et développer la prévention ;
la Protection sociale doit répondre aux principes de solidarité, de démocratie et d’unicité
(ces principes sont inscrits dans les fondements de la Sécurité sociale, créée en 1947) ;
la Sécurité sociale est le fondement de la protection sociale en France. Son rôle doit être renforcé ;
il convient de doter la
Sécurité sociale de ressources, demeurant principalement ancrées sur le
travail, pour répondre à l’ensemble des besoins des populations. La
gestion de ces ressources doit rester fondée sur la répartition, base
de la solidarité ; le fonctionnement de
la Sécurité sociale doit être démocratique et sa gestion déléguée à des
représentants élus des organisations syndicales. Ceux-ci doivent
veiller au bon usage des ressources, à l’égalité de traitement de tous
les usagers et au libre accès de ces derniers à l’ensemble des
prestations dispensées ; Les droits et les
moyens d’accès à la couverture complémentaire doivent être garantis à
tous. Les rapports entre la Sécurité sociale et les organismes
complémentaires doivent améliorer la couverture sociale globale et non
justifier un transfert de la prise en charge.
Ce qui existe aujourd’hui. Un système composé de :
Un régime
général obligatoire, solidaire et géré par répartition (caisses
d’assurance maladie, d’allocations familiales, de vieillesse et de
recouvrement de la Sécurité sociale) ;
Une Sécurité sociale en recul depuis 1967, suite aux
réformes successives basées sur la maîtrise comptable des dépenses,
notamment concernant l’assurance maladie. Ces réformes ont conduit à
une augmentation de ce qui reste à charge pour les assurés sociaux ;
Les ressources du régime général en diminution, sans commune mesure
avec les besoins croissants des usagers. Cette baisse, liée aux bas
salaires, au chômage de masse et aux exonérations de cotisations des
entreprises, non compensées par l’Etat, grève considérablement
l’équilibre financier du régime général et sert de justificatif aux
politiques qui présentent les organismes assureurs complémentaires et
l’instauration de franchises, comme seule alternative possible ; un système
complémentaire concernant le salariat du privé, obligatoire pour la
retraite (caisses A r r c o pour les salariés, Agirc pour les cadres),
et pour la santé dans le cadre d’un accord collectif engageant la
participation de l’employeur à son financement, se développe,
parallèlement au désengagement du régime général, un système
complémentaire, facultatif, majoritairement sans participation des
employeurs et géré le plus souvent par capitalisation (épargne
salariale, Perco, épargne santé, ...),
Financement de la Protection sociale
Les cotisations sociales restent le mode de financement
dominant : elles représentent presque 60 % du total des recettes de la
Sécurité sociale, dont 49 % pour la part dite " patronale " et 11 %
pour la part salariés. Les exonérations de cotisations " patronales "
compensées par le budget de l’État, donc par les contribuables,
représentent 7,6 % des recettes.
La Csg, dont la part dans les recettes de la Sécurité sociale a
crû dans des proportions considérables depuis 1997, représente un
cinquième des recettes, tandis que la part des recettes parafiscales
(dont la principale est la taxe sur le tabac) est actuellement
marginale : environ 1%.
Le système de cotisation actuel a deux défauts majeurs :
premièrement,
dans le régime actuel l’entreprise peut réduire sa contribution en
diminuant en priorité sa masse salariale : lorsqu’elle augmente (en
termes d’emploi ou de salaire ou des deux), elle cotise davantage.
Inversement, l’entreprise qui réduit sa masse salariale cotise moins.
Ce système peut pénaliser l’emploi, le salaire, les qualifications et
leur reconnaissance dans les salaires ;
deuxièmement, le taux de cotisations est le même dans tous les secteurs
d’activité. Or, la part des salaires (cotisations sociales comprises)
dans la valeur ajoutée varie selon les secteurs d’activité.
Les moyens pour y parvenir Financement de la Protection sociale
La réforme du financement de la Sécurité sociale est un
enjeu majeur pour les générations présentes et pour l’avenir de notre
société. Son contenu doit être débattu de façon la plus large et la
plus démocratique possible pour tenir compte de l’ensemble des
questions : emploi, financement, réponse aux besoins présents et
futurs.
De surcroît, l’économie française souffre d’une insuffisance
chronique des investissements productifs, tandis que les
investissements financiers demeurent dynamiques.
Sous la pression des marchés financiers, les chefs d’entreprises
tendent à juger que les investissements productifs ne sont pas
suffisamment rentables, tandis que les placements financiers sont plus
avantageux. Il faut donc établir une logique qui pénalise les
investissements financiers, pour inciter les entreprises à réaliser des
investissements productifs créateurs d’emplois et améliorant les
niveaux de qualification et les capacités de production.
Notre proposition repose sur trois principes :
la
contribution des employeurs doit demeurer une cotisation, c’est-à-dire
être prélevée dans l’entreprise (et non sur le consommateur) ; elle
doit être affectée à la Sécurité sociale ; la nouvelle
répartition entre les entreprises doit tenir compte de la valeur
ajoutée et de l’importance de la masse salariale. D’où l’idée de taux
différenciés suivant les entreprises. le mode de calcul
doit favoriser le développement de la masse salariale et non pas
inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés. D’où
l’idée d’une différenciation, d’une modulation, du taux en fonction de
la gestion de l’emploi. Le mode de calcul doit aussi favoriser
l’investissement productif et pénaliser la financiarisation. D’où
l’idée de l’élargissement de l’assiette aux revenus financiers des
entreprises.
Ces principes justifient à la fois un " double élargissement de l’assiette " et une " double modulation des taux de cotisation ".
Elargissements de l’assiette ou de la base de calcul des cotisations sociales
Il s’agit d’intégrer dans l’assiette des éléments qui
échappent actuellement à la cotisation : certaines formes de
rémunération et les revenus financiers des entreprises. Le premier
élargissement vise à dissuader le développement des formes aléatoires,
discriminatoires et inégalitaires de rémunération, comme les
stock-options ou l’épargne salariale. Le second a pour
objectif de réduire l’intérêt pour l’entreprise de multiplier les
placements financiers au détriment de l’investissement productif.
Modulations du taux de cotisation
Il s’agit également de différencier les taux de
cotisation en fonction de la masse salariale et de choix de gestion de
l’entreprise comparés à la valeur ajoutée qu’elle crée.
La cotisation dite patronale aurait deux composantes :
•
La première partie serait calculée à partir du ratio " masse salariale rapportée à la valeur ajoutée " ;
la deuxième partie serait calculée selon le ratio " revenus financiers / valeur ajoutée ".
Les taux de cotisation seraient modulés en fonction de
ces ratios. Celui de la première partie serait inversement
proportionnel au ratio masse salariale / valeur ajoutée.
Le taux de cotisation pour la deuxième partie augmenterait en fonction du ratio revenus financiers / valeur ajoutée.
En conséquence, lorsque le revenu financier de l’entreprise
augmente par rapport à sa valeur ajoutée, elle cotisera relativement
plus, Cela permettrait d’assurer une réelle solidarité.
Démocratisation de la Protection sociale
La Sécurité
sociale et les régimes complémentaires doivent rester de la compétence
des organisations syndicales, dès lors qu’ils sont financés par les
cotisations (salaire socialisé). La Cgt demande un retour aux élections
dans les caisses, l’élaboration de règles de fonctionnements
démocratiques qui actent le respect de tous les administrateurs, ainsi
que la définition d’un statut de l’administrateur (droits, devoirs,
moyens mis à sa disposition pour assurer son mandat dans les meilleures
conditions) ;
le rapport entre les collèges employeurs et
salariés doit être revu, les représentants des salariés doivent
redevenir majoritaires dans les conseils d’administration.
seules les organisations à but non lucratif peuvent assurer la complémentarité ;
le risque
dépendance (personne handicapée, personne âgée) et la prévention
doivent relever exclusivement du régime général de la Sécurité
sociale ; les possibilités de
contrôle par les comités d’entreprise du règlement des cotisations aux
organismes de protection sociale doivent être renforcées (Urssaf,
caisses de retraite, Unédic...).
FRANCHISES MEDICALES OU LA MEDECINE A DEUX VITESSES
Sous prétexte de ralentir le déficit de la caisse maladie, les gouvernements précédents, auxquels Monsieur Sarkozy a participé de son plein gré....ont établi une franchise de un euro sur tout acte de soin ou de biologie et depuis la fin de l’année un forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à 91 euros, sans compter le forfait hospitalier qui augmente sans arrêt. Or le déficit n’ a pas été comblé pour autant.
Pendant la campagne électorale Sarkozy "en avait remis une couche" parlant de quatre franchises de 100 euros, accompagnées d’une interdiction de remboursement par les mutuelles. Il avait été peu relayé dans ce domaine par ses caisses de résonance habituelles : TF1, télés et autres médias, si bien que peu de citoyens étaient réellement au courant de cette proposition.
Or cette la semaine dernière, profitant de l’annonce à venir d’un déficit accru, il a fait annoncer par Bachelot la mise en place de Franchises nouvelles pour le début de l’année 2008.
Naturellement fidèle à sa méthode, diviser pour régner, il fait semblant de vouloir responsabiliser les Français, en désignant à leur vindicte les individus qui abusent( sous entendu notamment les assistés bénéficiant de la CMU, comme il est courant de l’entendre), il se voit donc « contraint et forcé » de « punir » tous les Français.
Mais la mesure est impopulaire, 61% des français la désapprouvent selon un sondage, c’est pourquoi pour la faire accepter ,il parle maintenant de 10 euros, c’est sans douleur . En réalité, l’essentiel pour lui, c’est d’en faire accepter le principe, peu importe le forfait initial, puisque le montant fera l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement. Etant donné le vieillissement de la population, l’exonération des charges patronales,notamment sur les heures supplémentaires etc,il est à craindre que cette ou ces franchises deviennent de plus en plus lourdes.
Avec le principe de franchises d’un montant identique pour tous, on quitte la logique de l’assurance solidarité pour la logique de l’assurance privée. Non Monsieur Sarkozy , la santé n’est pas une marchandise et la protection sociale n’est pas une simple question d’assurance commerciale.
Mettre en place des franchises, c’est une formidable
régression sociale. C’est l’instauration d’une médecine à deux
vitesses. Les plus pauvres et les plus modestes ne pourront pas payer,
hésiteront à se faire soigner et aggraveront ainsi leur état de santé,
souvent déjà plus déficient que celui de la moyenne des Français en
raison des conditions de vie difficiles.
Quant à l’efficacité économique d’une telle mesure, elle reste à
prouver puisque 70% des dépenses portent sur 10% des malades. La
véritable raison de la création de Franchises est le début d’une
privatisation masquée, les assurances privées sont prêtes depuis
longtemps à offrir des contrats de remboursement petit risque. Quelle
manne Monsieur Sarkozy s’apprête -il à offrir à ses grands amis les
financiers, AXA de Castries et toute la bande !
Il existe d’autres moyens de financement des Caisses d’assurance
maladie, certes il ne faut pas charger lourdement les entreprises qui
créent de l’emploi, mais établir une cotisation additionnelle sur les
revenus financiers des entreprises, ce n’est pas du domaine de
l’impossible tout de même !!!
Arnaud Mouillard - http://hern.over-blog.com/
Une franchise pas franche du tout
La franchise sur les remboursements de
soins aux patients est un système sournois. En outre, il existe des raisons de
penser que le gouvernement n’a pas dit toute la vérité sur ses intentions.
Enfin, non seulement le gouvernement va faire payer aux malades son échec mais
il n’a prévu aucune réforme de fond sur cette question vitale.
1 - Le gouvernement n’a pas fait preuve de franchise sur ces nouvelles mesures. Rappelons simplement les faits :
23 mai : informé de l’état des finances de
l’assurance maladie, François Fillon déclare vouloir appliquer les franchises
comme « remède » au dérapage de dépenses.
Le 29 mai : Le Comité d’alerte sur l’évolution
des dépenses d’assurance maladie déclenche le la procédure imposant aux caisses
nationales de proposer dans le mois suivant des mesures de redressement pour
résorber le dérapage des dépenses de soins de ville (hors hôpital). Rappelons
que ce comité d’alerte a été institué par la réforme de l’assurance maladie de
2004. Il est chargé d’alerter le Parlement, le gouvernement et les caisses
nationales d’assurance maladie, lorsqu’il existe un "risque sérieux" de dérapage
des dépenses. Ce qui est le cas ici : 2 milliards.
Le 27 mai : sur Europe 1, la ministre de la
Santé, Roselyne Bachelot, annonce que l’instauration de franchises médicales
sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour
2008, présenté en septembre par le gouvernement. Elle ajoute : "Il ne faut pas
envisager ces franchises sous l’angle d’un rationnement des soins mais sous
celui d’une responsabilisation des patients". La ministre de la Santé contredit
donc son Premier ministre. Il s’agit en effet de rassurer les Français au moins
le temps de la campagne des législatives.
2 - Les remèdes envisagés sont injustes et insatisfaisants :
La réalité de toute cela, c’est qu’il va être créé quatre nouvelles franchises comme annoncé par Sarkozy candidat : une franchise sur les médicaments, une autre sur les prises de sang, une troisième sur les consultations médicales et une quatrième sur l’hôpital. Il s’agit bien de nouvelles franchises car deux types de franchises ont déjà été créées par le gouvernement UMP précédent : la franchise de 1 euro, appliquée depuis début 2005 sur toute consultation médicale ou acte de laboratoire, et le forfait de 18 euros sur les actes chirurgicaux.
Plutôt qu’un débat public, le gouvernement préfère considèrer les usagers comme une variable d’ajustement comptable. Les conséquences seront douloureuses pour les plus modestes et nombreux seront ceux qui différeront leurs soins. La solidarité est en recul sur un autre aspect : une pétition signée notamment par Axel Kahn dénonce l’expulsion de personnes malades en situations irrégulières au titre de la réforme de l’AME (aide médicale de l’Etat : voir mon article « L’AME est-elle en train de rendre l’âme ? »).
Il n’y aura pas de réforme profonde. Seulement une approche purement comptable de cet enjeu pourtant de taille et qui préoccupe tous les Français. C’est ce que dénoncent le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) et l’Uniopss, le 31 mai. C’est vrai que des choses ont changé ces dernières années. Le budget de la Sécurité sociale est discuté au Parlement, la convention 2005, résultant de la réforme de l’assurance maladie de 2004, a mis en place le parcours de soins articulé autour du médecin traitant. Progrès ? Vite dit ! D’abord, l’Assemblée est à forte majorité UMP et sera très probablement renforcée par la « vague bleue » annoncée. Cela ne laisse donc pas entrevoir de débat possible sur la question. Le remède appliqué sera unilatéral ! D’autre part, la convention de 2005 est un échec, comme le fait remarquer MG-France, syndicat des médecins généralistes (qui n’a pas signé la convention).
Des signes permettent de dire qu’il n’y aura pas de remise en cause des rémunérations toujours croissantes des médecins. D’abord, la CSMF (premier syndicat des médecins libéraux) a mis en garde, le 29 mai, le gouvernement contre toute tentative de remise en cause des engagements de son prédécesseur en matière d’honoraires médicaux. Il ne faut pas se mettre à dos ces électeurs et ce puissant « lobby ». D’autre part, les profits juteux croissants dans le secteur public laissent les pouvoirs publics indifférents. Un coup d’œil rapide sur cette question : les gains de pouvoir d’achat ont augmenté de 23 % entre 1993 et 2004 pour les praticiens exerçant en secteur 1 et de 71 % pour ceux bénéficiant du droit au dépassement. Le prix des prothèses de hanche et de la coloscopie flambent littéralement !
Un rapport de l’IGAS sur les pratiques et logiques de dépassements tarifaires vient confirmer ce fait et manifeste une certaine impuissance à faire changer les choses.
Que va-t-il se passer à présent ? Comme il n’est pas question de contenir les profits galopants de certains professionnels de santé, comme les conventions passées sont sans effet probant, le gouvernement fera payer les malades. Il transfère purement et simplement sa responsabilité sur les patients. Les franchises augmenteront en nombre et en importance (d’abord 10 ou 15 euros puis 20, 30... quelle limite ?)
Le moins que l’on puisse dire c’est que l’UMP ne traite pas sérieusement la question des dépenses de santé. Alors que le montant de la dépense a doublé en quinze ans en valeur réelle. Mais cela n’est pas le seul problème : le rapport de l’IGAS montre qu’il y a des disparités géographiques croissantes. Enfin, on peut se demander si la nomination de Roselyne Bachelot au poste de ministre de la Santé (elle doit aussi s’occuper du sport et de la jeunesse), face à tous ces enjeux, n’est pas une preuve de manque de sérieux et de volonté d’avancer.
lundi 25 juin 2007
Ouverture à la concurrence du marché de l’électricité : Danger !
http://www.france.attac.org/spip.php?article7206
Au 1er juillet 2007, tous les particuliers auront « la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz en faisant jouer la concurrence ». La création d’un marché européen de l’électricité et du gaz n’est que la mise en œuvre dans ce secteur de la logique néo-libérale. En France, l’étape du 1er juillet représente la dernière phase de l’ouverture à la concurrence.
Après les gros industriels en 2000, puis les PME-PMI en 2004, ce sera au tour des usagers particuliers. Pourtant le bilan dans les pays qui ont déjà libéralisé s’avère très négatif, et les usagers en sont les premières victimes. Aucun des bénéfices annoncés n’est au rendez-vous.
Pour dire NON à la libéralisation du secteur électrique et OUI au maintien des tarifs réglementés
MOBILISONS NOUS !
Rassemblement festif et militant devant le siège de la Commission de Régulation de l’Energie
2, rue du Quatre-Septembre à Paris
LE SAMEDI 30 JUIN à 13h
A l’appel de AITEC, ATTAC, Fondation Copernic, ACA EDF GDF, FSU, Solidaires, Sud Energie
A CETTE OCCASION, UNE ACTION SYMBOLIQUE SERA ORGANISEE
De plus amples informations seront données sur le site Marché électrique :
http://www.local.attac.org/marchew/
Contact : 01 43 71 22 22
TVA sociale, franchise médicale, vers une privatisation de la sécurité sociale ?
Pour justifier ses projets de "TVA antidélocalisation", le gouvernement certifie que la baisse des charges sociales entraînera une baisse automatique des prix. Avant cela, le candidat Sarkozy a promis de mettre en place une franchise médicale afin de financer le déficit de la sécurité sociale. Quelles sont les logiques budgétaires et la philosophie économique de ces plans?
D’entrée, soyons clairs : notre système social ne peut plus être financé par le travail exclusivement. Vieillissement de la population, augmentation du coût des soins, diminution du nombre d’actifs... Tous ces éléments rendent la gestion de notre système de santé de plus en plus problématique. Les déficits s’accumulent, malgré les plans de financement successifs. Rappelons que le dernier en date, présenté par Xavier Bertrand en novembre 2005, était supposé ramener le déficit sous la barre des 10 milliards d’euros.
La franchise médicale
Lors de la "Convention Santé" de l’UMP, en juin dernier, Sarkozy se demandait : "Y a-t-il une seule assurance sans franchise ?", confondant Sécurité sociale et Assurance maladie. Fillon allait plus loin encore, ne comprenant pas que le paiement d’une franchise sur les soins de santé soit insupportable "alors qu’une charge de plusieurs centaines d’euros par an pour la téléphonie mobile ou l’abonnement Internet ne pose pas de questions". On rappellera au Premier ministre que les salariés versent déjà plus de 15 % de leurs revenus chaque mois (auxquels s’ajoutent les 23 % cotisés par leurs employeurs), soit 191,81 € par mois pour un smicard (et 280 € de plus pour l’employeur) ! Comment mettre en balance, par ailleurs, des dépenses utiles comme le téléphone portable ou Internet avec cette cotisation indispensable pour la préservation de la santé de chacun ?
Les premières propositions de Sarkozy, dans son livre "Libre" (janvier 2005), situaient ce déremboursement à 500 FF (75 €) par cotisant. Dans l’élaboration du projet présidentiel, des chiffres différents se sont succédé, allant de 100 € par an et par personne jusqu’à la proposition actuelle, réduite à 40 € par an et par foyer. On constate que ce projet n’est pas récent. Pour plus d’informations sur ce sujet, je vous renverrai vers "Les Fossoyeurs de la Santé", le livre du Docteur Christian Lehmann .
Tous les efforts du gouvernement, dans la suite des politiques mises en place par Mattéi, Douste-Blazy et Xavier Bertrand depuis 2002, vont vers une "responsabilisation des assurés". On remplace le rapport entre "soignant - malade" par une relation "marchand - client", les personnes consultant un médecin devenant de simples consommateurs de soins. On va ainsi, progressivement, vers une logique économique de marchandisation qui devrait aboutir logiquement à la privatisation du système de santé, sur un modèle américain. Pour rappel, le coût global de notre santé représente 10,5 % de notre PIB, contre 15 % aux USA.
La TVA "antidélocalisations"
Glissant toujours dans le même sens, le gouvernement souhaite instaurer une TVA sociale, supposée financer une partie de la sécurité sociale, tout en allégeant les charges sociales des entreprises. On promet une réduction des prix (hors taxes) correspondant à la hausse de la TVA par effet mécanique.
Alors qu’on nous parle de lutte contre la délocalisation, notre main-d’œuvre étant supposée trop chère et subissant des charges sociales insupportables, posons-nous un instant la question de calculer le poids de la main-d’œuvre dans le prix d’une voiture par exemple. Selon vous : 50 % ? 60 % ? Plus ou moins ? Surprise ! D’après le patron de Fiat, Sergio Marchionne, les coûts salariaux ne représentent qu’entre 4 et 7 % du prix d’une voiture. C’est pourquoi la marque italienne a décidé de ne pas procéder à des licenciements lorsqu’elle a traversé de graves difficultés. Le groupe italien a préservé l’emploi en constatant que les travailleurs de Fiat et leurs familles étaient aussi leurs principaux clients et leurs meilleurs représentants.
Lorsque le gouvernement prévoit une réduction du prix d’une voiture équivalente à la hausse de la TVA (soit 5 %), cela revient, en fait, à réduire la marge des constructeurs de 4,75 %. Cette hausse de la TVA correspond, de fait, à un transfert de la charge de la sécurité sociale du travail vers la fiscalité.
Le financement des déficits
Revenons enfin sur la question essentielle : comment financer le déficit de la sécurité sociale ? Tout d’abord, replaçons les chiffres dans leur contexte. Le déficit s’élève à 10,26 milliards d’euros, somme considérable en soi, mais qui ne représente que 3,4 % du budget du système de santé. Rappelons également que l’Etat doit 5,1 milliards à ce système. Ainsi que le souligne le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2006, "l’apurement de ses dettes par l’Etat à la fin du premier semestre 2006 apparaît très modeste : il a en effet été payé 254 millions d’euros sur les 5 271 millions d’euros dus qui ressortent de la situation nette au 31 décembre 2005, ce qui représente un peu moins de 5 %".
A ce stade, pourquoi ne pas aller directement vers une solution plus radicale ? On pourrait supprimer totalement les charges sociales, libérant ainsi 45 % du PIB, en compensant cet allégement généralisé par le rétablissement des impôts directs sur l’ensemble de la population. Alors que tous les leaders politiques français n’ont pas de mots assez élogieux pour vanter les modèles danois ou suédois, on rappellera utilement que la fiscalité directe dans ces pays se situe à des niveaux astronomiques par rapport aux nôtres (au minimum 37 % d’impôts directs, pour tout contribuable !). La participation des utilisateurs dans les soins de santé est, par ailleurs, nettement inférieure dans ces pays scandinaves (moins de 15 % en Suède et en Norvège, 17 % au Danemark, contre 24 % en France).
Dès lors, si l’on convient que la fiscalité doit remplacer, à terme, le système actuel de sécurité sociale, il faut rechercher les moyens les plus justes pour effectuer ce transfert. C’est un Premier ministre socialiste qui nous a dotés de ce moyen. Michel Rocard, en instaurant la CSG (complétée par la CRDS sous Juppé) en 1990, a inventé un système de financement qui représente aujourd’hui plus de 55,15 milliards d’euros par an, soit un tiers de la branche maladie de la Sécurité sociale. La TVA sociale, ou quel que soit son nom, serait un nouveau moyen d’accroître les ressources du système, de façon "indolore". Est-elle pour autant plus ou moins "égale" pour tout le monde ? La consommation des ménages est la base même de toute reprise économique, en France comme ailleurs. Réduire le pouvoir d’achat par une augmentation de la fiscalité indirecte entraînera automatiquement un ralentissement économique et une augmentation du chômage. On aurait pu imaginer une réduction des charges sociales (certainement nécessaire pour les petites entreprises de service), compensée par un transfert de ces charges vers la CSG. Ces ressources nouvelles s’appliqueraient à tous les revenus (y compris ceux des capitaux), sans pénaliser la consommation.
Quant au modèle de soins de santé que le président de la République veut appliquer en France, il faudra qu’il se décide enfin. Il a déclaré à plusieurs reprises que le modèle français ne saurait être remis en cause. "Les Français n’y sont pas prêts", aurait-il expliqué à ses conseillers. En attendant que nous soyons enfin prêts pour ce grand changement, le gouvernement tente, maladroitement, de nous convaincre que nous devons accepter l’inéluctable pour nous offrir des soins dignes de ce nom, alors que les Etats-Unis eux-mêmes se tournent vers nous pour comprendre comment nous faisons pour assurer une couverture sociale équitable et universelle.
verbrowski
samedi 23 juin 2007
La traîtresse franchise médicale Sarkozy
"L'assurance maladie solidaire en danger" ! C'est le cri d'alarme lancé par trois médecins généralistes, Christian Lehmann, Philippe Sopena et Martin Winckler, auteurs d'un Appel contre la franchise Sarkozy. "En matière d’assurance maladie l’UMP et Nicolas Sarkozy ont une idée fixe : l’augmentation des dépenses de santé, ce serait d’abord et avant tout la faute des patients. Il faudrait donc les «responsabiliser», c’est à dire les pénaliser financièrement pour «qu’ils consomment moins», ou, au minimum, pour que «la Sécu rembourse de moins en moins," expliquent nos lanceurs d'alerte. Responsabiliser les usagers des services de santé : le raisonnement qui sous-tend cette démarche est si invraisemblable qu'il donne le vertige. Ainsi, si l'on est responsable, raisonnable, on ne doit pas tomber malade. Ceux qui le font sont donc des irresponsables, coupables de dépenser sans compter au motif futile de se soigner, alors qu'on n'est même pas sûr qu'il se s'agisse pas de simulateurs, tricheurs et profiteurs qui plombent les comptes de notre système de santé ! Responsabiliser les usagers... A quoi cela rime-t-il, quand "environ 70% de la dépense totale est le fait de 10% de patients qui sont atteints de lourdes pathologies, parfois en fin de vie, et à qui on ne demande guère leur avis quant aux soins dont ils sont l’objet, comme le rétablit l'Appel ? Et dont la seule «responsabilité» serait de décider de ne plus se soigner. Est-ce la société que l’on veut ?". Voilà établi clairement que le principe fondateur même de cette franchise est aberrant. Mais il est dans la logique libérale, et le candidat UMP le défend avec (une de ses rares) constance(s). Déjà, en 2001, dans son ouvrage Libre, il annonce : "Je crois utile qu’un système de franchise soit mis en place comme pour tout processus d’assurance". A la convention de l'UMP de 2006, il enfonce le clou : "Nous parlons d’Assurance maladie… Y-a-t-il une seule assurance sans franchise ?" D'abord, oui, ça existe ! Ensuite, puisqu'il faut vraiment mettre les points sur les i, l'assurance-maladie solidaire n'est pas une assurance privée, la santé n'est pas une marchandise et la protection sociale n'est pas une simple question d’assurance commerciale. "Comment comprendre que le paiement d’une franchise soit insupportable dans le domaine de la santé alors qu’une charge de plusieurs centaines d’euros par an pour la téléphonie mobile ou l’abonnement Internet ne pose pas de question ?", s'interroge François Fillon sur son blog, le même qu'on donne pour le favori dans la course à Matignon si son candidat était élu. Tout simplement, Monsieur Fillon, parce que l'on peut vivre sans téléphone portable ni ordinateur, alors que ne pas se soigner, l'on en meurt ! Mais peu leur chaut, à ceux qui veulent importer le système à l'américaine d'une santé à deux vitesses, financé par les assurances privées pour les riches quand les pauvres n'y ont pas accès. Les Etats-Unis émargent au plus haut niveau mondial de dépense par habitant, mais 40 millions d’Américains sont privés d'assurance maladie et le résultat sanitaire est déplorable... En France, l'UMP voudrait y venir : "Déremboursements incohérents, augmentation du «ticket modérateur» sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1 € par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 € sur les actes supérieurs à 91 €, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant". D'où l'obsession sarkoziste d'aller plus loin, en instaurant donc cette fameuse franchise.
Une régression sociale
L'Appel met en garde contre une véritable régression sociale : "Dans
son principe même, une franchise d’un montant identique pour tous
«pèsera» différemment selon les revenus. C’est la fin d’un système
d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon son
revenu et qui protège, équitablement, les individus en bonne santé et
les malades. On quitte la logique de la solidarité pour celle de
l’assurance privée". Il souligne qu'elle menace l’accès aux soins des plus modestes, dénonçant "des
effets dramatiques pour les patients aux faibles revenus, mais pas
assez pauvres pour en être dispensés. Certains d’entre eux amputeraient
leur train de vie modeste pour pouvoir accéder aux soins. D’autres
tenteraient de les retarder, y renonceraient. (...) il faut
dissuader de se faire soigner pour des maladies apparemment moins
sévères (celles qui, non soignées, peuvent justement s’aggraver) et
bien évidemment pour les actes de prévention que l’on croit toujours
pouvoir «reporter» à plus tard. L’inverse d’une politique cohérente de
santé publique." Une fois ce réquisitoire prononcé, reste à se
pencher sur la façon dont Nicolas Sarkozy détourne l'usage du mot
franchise, dont le dictionnaire nous enseigne qu'elle est certes "une somme forfaitaire restant à la charge de l’assuré", mais aussi la "qualité d’une personne franche, sincérité, droiture". En l'espèce, il est surtout question de duplicité ! "Nicolas Sarkozy a dit tout et son contraire en ce qui concerne sa mise en œuvre concrète", constatent nos défenseurs de l'assurance-maladie solidaire, énumérant ses variations : "franchise modulable de 50 à 100 €" annuels, "40 € par famille et par an", "les 10 ou 15 premiers euros de dépenses d'assurance-maladie à l'année", "quelques centimes d’euros à quelques euros par actes, selon ceux-ci"... Attitude résumée de façon lapidaire par les signataires de l'Appel : "Plus
on s’approche de l’élection et plus il tente d’en minorer l’impact.
Qu’importe. Initialement le forfait peut être minime, l’important c’est
d’en faire accepter le principe". Parce qu'une chose est sûre, que
le candidat UMP a toujours répétée : le montant de la franchise sera
réévalué chaque année, en fonction des comptes de la sécurité sociale.
Or, du fait du vieillissement de la population conjugué à "l’équation
financière de la protection sociale, de plus en plus déficitaire au fur
et à mesure que s’amenuisent les revenus du travail au profit des
revenus spéculatifs (...) les dépenses augmentent, inéluctablement, plus vite que le PNB et avec elles le déficit de la Sécu (donc) la franchise augmentera, non moins inéluctablement",
démontrent de façon limpide les trois généralistes. Voilà bien
l'engrenage dans lequel la droite veut nous faire mettre le doigt. De
façon d'autant plus méprisable que discrète, honteuse, cachée... Pour
la plus grande indignation de Christian Lehmann, l'un des signataires
de l'Appel, qui a accepté de s'épancher à notre oreille. Interview au
vitriol !
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