mercredi 1 juillet 2009

non à la loi hadopi

  1. Elle ne vise pas les pirates ! La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de ... [Lire la suite]
Posté par LG LAGAUCHE à 22:29 - Commentaires [0] - Permalien [#]