Non aux franchises

Ce n’est maintenant un secret pour personne, la Droite au pouvoir veut instaurer une franchise sur les soins. Les contours de cette proposition de loi sont encore assez flous, mais l’on peut dès à présent s’interroger sur le bien fondé d’une telle mesure et les risques induits.

De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, il y a tromperie sémantique. En effet, une franchise se définit comme « une exemption de paiement d’impôts, de taxes ». Or, c’est bien du contraire dont il s’agit en l’espèce ! Nicolas Sarkozy propose un nouvel impôt sur les soins, une nouvelle taxe sur les actes médicaux. Il s’agit ici, en effet, d’instaurer quatre « franchises » annuelles sur les consultations chez les médecins, les médicaments, les analyses biologiques et l’hôpital. Le nouveau président veut créer un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne rembourserai pas. Franchise qui, pour mieux jouer son rôle de dissuasion de la consommation, ne sera pas remboursable par les assurances complémentaires, au moins dans un premier temps.

Le principe d’un montant forfaitaire non remboursé par la Sécurité Sociale a été instauré par la loi du 30 juillet 2004. L’objectif du projet (présenté en Conseil des Ministres un mois et demi plus tôt seulement et adopté dans l’urgence et sans véritable débat par le Parlement !) était de dégager quinze milliards d’euros d’économies et de ressources nouvelles pour parvenir à l’équilibre financier en 2007 (10 milliards d’économies et 5 milliards de ressources supplémentaires). Cette loi prévoyait notamment, outre l’instauration d’une franchise médicale de 1 euro par acte médicale donc, la mise en place d’un dossier médical personnel et du médecin traitant ; la création d’une Haute autorité de santé chargée de se prononcer sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins ; des mesures de financement de l’assurance maladie appuyées notamment sur la CSG… L’idée d’une franchise n’est donc pas nouvelle.

Mais c’est aujourd’hui un effort supplémentaire considérable qui est demandé aux citoyens ! C’est tout notre système de santé qui est remis en cause. Les entorses à l’égalité de tous devant le droit à soigner sont déjà légion : refus de soins pour les patients bénéficiant de la Couverture Médicale Universelle (voir par exemple ici un rapport au Premier Ministre) ; dépassements d’honoraires à répétition ; etc… Mais la droite propose aujourd’hui de légaliser cette inégalité en gravant dans le marbre une médecine à deux vitesses. Certes, notre système de santé est fortement déficitaire, mais une franchise fondée sur un principe cher à la droite de responsabilisation et de transfert du déficit sur les bénéficiaires est injuste, dangereux et inefficace.

Cette mesure va totalement à l’encontre de la philosophie de la CMU mise en place par un gouvernement de Gauche. L’objectif majeur de cette réforme était de garantir un égal accès aux soins. Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, « ce nouveau dispositif était destiné à assurer l’exercice relatif du droit de se soigner et à autoriser l’accès de tous à la même médecine, en permettant à chacun de bénéficier de la protection d’un régime de sécurité sociale et en faisant disparaître les obstacles qui conduisent de nombreux assurés à renoncer à se faire soigner ou à retarder leurs soins » (Rapport 2001-12). Ainsi, le caractère universel de l’assurance maladie est affirmé par le jeu d’une simple condition de résidence régulière sur le territoire français pendant trois mois, c’est la CMU de base. La grande motivation de la CMU était de fournir une complémentaire santé aux 10% de français qui n’en bénéficiaient pas pour des raisons financières.

N’oublions pas que les Français sont déjà en situation de forte inégalité face à la santé ! Par exemple, environ sept années séparaient l’espérance de vie à 35 ans d’un homme cadre ou occupant une profession intellectuelle supérieure de celle d’un ouvrier (voir L’Etat des lieux des inégalités sociales de santé en France ou l’Observatoire des inégalités). Que peut-on alors reprocher à ces nouvelles franchises ? C’est une régression sociale, dans la mesure ou une franchise identique pèse différemment selon les revenus. Dix, cinquante ou cent euros peut être un montant dérisoire pour les plus aisés quand une telle somme est un frein pour les plus pauvres. C’est donc une menace sur l’accès aux soins des plus modestes. C’est aussi une menace sur l’accès aux soins primaires et la santé publique. Cette mesure vise en effet principalement les « petits et moyens consommateurs » qui vont avoir tendance à réduire les consultations de prévention ou les soins pour les maladies apparemment moins sévères. C’est ensuite une remise en cause du tiers payant, dans la mesure ou les praticiens ne pourront pas savoir si la franchise est dépassée ou nom. L’avance de frais nécessaire peut alors être une véritable incitation à ne pas se soigner (voir le site www.appelcontrelafranchise.org).

Il existe également un risque de détournement des classes plus aisées vis-à-vis des régimes de base, et donc une baisse des cotisations perçues entrainant in fine un démantèlement de l’assurance-maladie, socle de la cohésion sociale en France.

Il faut donc réaffirmer avec force les principes fondateurs de l’assurance maladie : l’égalité dans l’accès aux soins, la solidarité et l’accès à des soins de qualité (voir ici). Comme l’affirmait le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en 2004 : « En définitive ce qui est en jeu aujourd’hui n’est rien d’autre que de trouver un chemin de “développement durable” pour notre système de solidarité. Le développement durable n’est pas, on le sait, le refus de la croissance — en l’espèce, de la croissance des dépenses de santé —, mais le refus d’une croissance dépourvue de sens, qui dilapide ses ressources et se détruit elle-même. »

Cette recherche ne doit pas être une remise en cause de notre pacte social, même si les problèmes sont aujourd’hui importants : déséquilibre financier, inefficacité des plans de redressements et des outils de maîtrise jusqu’à présent mis en place.

La Gauche, dans la campagne législative en cours, réaffirme avec force sa conception du système de santé : priorité à l’hôpital public, préparation de l’avenir à travers un plan ambitieux en matière de recherche et développement, lutte contre les dépassements d’honoraires et le refus des soins aux bénéficiaires de la CMU, développement d’un plan de prévention des maladies graves, assurance d’un service de santé de proximité.

Elle devra aussi proposer des réformes défendant ces valeurs dans un souci d’équilibre financier afin d’être force de proposition. La dénonciation n’en sera que plus efficace.

À voir sur ouvrons le débat

nicolas

Comments

[CHEVALIER]

Bonjour,
Je vous transmets le communiqué de Bruno-Pascal Chevalier, qui appelle à une action le 12 avril : déposer devant toutes les préfectures de France, et le ministère de la santé, pour Paris et la RP, les boites vides de médicaments, dans la mesure du possible avec une animation (musicale ou autre…)
Les franchises médicales pèsent lourd dans le résultat des élections municipales et cantonales. Elles sont, avec le pouvoir d’achat, l’une des raisons des faibles scores de l’UMP.
L’UMP imagine sans doute s'en remettre… Mais les malades privés de soins par la politique de Nicolas Sarkozy, s’en remettront-ils, eux ?
Après avoir osé avancer l’argument de la « responsabilisation » des malades, comme si le fait de payer plus rendait moins malade… que va bien pouvoir répondre Nicolas Sarkozy, cette fois, au mécontentement grandissant des français ? D’ailleurs, va-t-il enfin se décider à répondre ?
Car depuis plusieurs semaines, après une première réponse erronée semblant indiquer que Nicolas Sarkozy ne connaît même pas les textes qu'il présente au vote de ses députés, l’homme qui se présentait comme « le Président de tous les français » ne daigne plus nous répondre…
Mais ce n’est pas parce que Nicolas Sarkozy et son gouvernement se bouchent les oreilles que nous allons nous taire !
Et nous n’allons plus seulement crier. Nous allons agir !
J’invite tous les malades, tous les responsables et militants politiques, syndicaux, associatifs, tous les citoyens à manifester devant toutes les préfectures de France, et à Paris, devant le ministère de la santé, le samedi 12 avril à 14h00, en venant déposer leurs boites vides de médicaments.
Le combat contre les franchises ne s’arrêtera qu’avec le retrait pur et simple, et définitif, de cette mesure hypocrite, injuste et dangereuse pour la santé publique !
Bien cordialement

brunopascal chevalier 06.89.18.01.77 www.grevedesoins.fr
chbrunopasc@aol.com